Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er septembre 2026 sont soumis à une nouvelle grille de niveaux de prise en charge. Le décret publié le 30 août fixe les valeurs de carence applicables lorsque les branches professionnelles n’ont pas déterminé leur propre niveau ou n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences. Plusieurs formations directement liées au transport routier de marchandises sont concernées, de la conduite à l’exploitation en passant par la maintenance des véhicules.

Le calendrier laisse peu de transition. Publié au Journal officiel du 30 août, le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 entre en vigueur aujourd’hui. Les nouveaux niveaux concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter de ce jour, sous réserve des dispositions prévues par l’article D. 6332-80 du Code du travail.

Pour les entreprises de transport qui recrutent des apprentis, le terme de « valeur de carence » mérite d’être précisé. Il ne désigne ni un délai avant financement, ni une nouvelle aide accordée à l’employeur. Il correspond au niveau de prise en charge utilisé lorsqu’aucun montant n’a été déterminé par la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou lorsque les recommandations de France compétences n’ont pas été prises en compte dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces sommes servent au financement des CFA par les opérateurs de compétences. Elles sont donc distinctes des aides à l’embauche dont peut bénéficier une entreprise qui recrute un apprenti.

Plus de 12 000 euros pour la formation de conducteur routier

L’annexe du décret permet de mesurer directement les conséquences pour les métiers du transport. Chaque montant est rattaché à une certification identifiée par son code RNCP.

La certification « Conducteur routier de marchandises » RNCP40706 affiche ainsi une valeur de carence 2026 de 12 113 euros. Pour le titre RNCP40995 « Conducteur routier de marchandises options Livraisons de proximité et Livraisons longue distance », le montant atteint 11 337 euros.

L’exploitation est également concernée. La valeur associée à la certification « Exploitant en transport routier de marchandises » RNCP40992 s’établit à 10 547 euros, tandis que celle correspondant à « Organisation de transport de marchandises » RNCP40993 atteint 8 405 euros.

Du côté de la logistique, le BTS « Gestion des transports et logistique associée » RNCP38365 est fixé à 8 478 euros. Le titre de « Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique » RNCP37277 atteint 9 426 euros. D’autres cursus spécialisés présentent des niveaux différents, ce qui impose de raisonner certification par certification plutôt que par métier ou secteur d’activité.

La maintenance des poids lourds entre elle aussi dans cette grille. La certification RNCP40996 « Maintenance des véhicules », qui comprend notamment l’option véhicules de transport routier, est associée à une valeur de 8 594 euros.

Un financement à vérifier avant la signature du contrat

Pour un transporteur, ces valeurs ne déterminent pas automatiquement le montant qui sera mobilisé pour chaque apprenti. Le niveau applicable dépend d’abord de la certification préparée et du positionnement de la branche professionnelle.

Le décret intervient après la révision générale des niveaux de prise en charge engagée par France compétences en 2026. Dans sa délibération du 4 juin, l’organisme a retenu un niveau de référence par diplôme ou titre à finalité professionnelle. Les commissions paritaires peuvent le moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse, sous réserve de respecter l’équilibre financier attribué à la branche. Une hausse doit ainsi être compensée par une baisse de même ampleur. Une valeur plancher de 4 000 euros a également été instaurée.

Pour les entreprises de transport, le point de contrôle se situerait donc en amont de la contractualisation. Le code RNCP exact de la formation doit être identifié, puis rapproché du niveau effectivement retenu par la branche et appliqué par l’OPCO. La date de conclusion du contrat devient également déterminante puisque la nouvelle grille concerne les contrats signés à partir du 1^er septembre.

Un enjeu particulier pour les recrutements en alternance dans le TRM

Le sujet dépasse la mécanique administrative des prises en charge. L’apprentissage constitue l’une des voies utilisées par le transport routier pour former des conducteurs, des exploitants, des techniciens de maintenance et des personnels logistiques. Le financement des CFA conditionne leur capacité à organiser ces cursus, notamment lorsque les formations nécessitent des véhicules, des ateliers ou des équipements techniques coûteux.

La grille 2026 traduit d’ailleurs ces différences de coûts : les valeurs retenues varient sensiblement entre une formation de conducteur routier, un cursus d’exploitation, un BTS transport-logistique ou une formation de maintenance.

Pour les contrats en préparation à la rentrée, entreprises et CFA ont donc intérêt à vérifier le niveau applicable à la certification concernée avant d’arrêter leur plan de financement. Les deux précédents décrets fixant les valeurs de carence, datés du 5 juillet 2024 et du 29 août 2025, sont abrogés. Pour les nouveaux contrats, la date charnière est bien désormais fixée au 1^er septembre 2026.

CGM pour Truckeditions

Plus d’informations à propos du décret n° 2026-832 du 29 août 2026

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