Encadrement de la vidéoprotection dans les transports : une grille de lecture pour les acteurs du secteur
La multiplication des dispositifs de vidéosurveillance dans le transport routier et les infrastructures associées soulève de nombreuses questions sur le plan juridique et opérationnel. Pour accompagner les opérateurs dans la mise en conformité de leurs systèmes, l’AFCDP publie un guide technique dédié à la vidéoprotection et à la vidéosurveillance dans les transports.
Cet outil s’adresse notamment aux DPO, aux responsables sûreté et aux directions juridiques confrontés à des exigences multiples : sécurité des biens et des personnes, respect du RGPD et prise en compte des évolutions réglementaires.
Une distinction juridique structurante
Le guide opère une clarification essentielle entre deux dispositifs souvent confondus : la vidéosurveillance, applicable dans les lieux non accessibles au public (entrepôts, parkings de poids lourds, dépôts logistiques), et la vidéoprotection, qui concerne les espaces ouverts au public (gares routières, quais, véhicules de transport collectif). Si la première est encadrée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, la seconde est régie par le Code de la sécurité intérieure. Ce découpage permet aux exploitants de déterminer le régime juridique applicable selon les zones couvertes par les caméras, et d’adapter en conséquence leurs mesures de conformité.
Des principes techniques et organisationnels consolidés
La publication rappelle plusieurs obligations clés : une définition précise des finalités (sécurité, prévention des infractions), une durée maximale de conservation des images limitée à un mois, des accès restreints et tracés, ainsi qu’une information visible et permanente des personnes filmées. Elle insiste également sur la nécessité d’intégrer ces traitements dans le registre de conformité RGPD, et de mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI. Cette approche renforce la responsabilité des opérateurs de transport routier dans le pilotage de leur dispositif de sûreté.
Un guide intégrant les dernières réformes
Ce livrable prend en compte la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 sur la sûreté dans les transports, qui autorise désormais, de manière pérenne, l’usage de caméras frontales embarquées sur les tramways et trains. Une avancée qui pourrait impacter, à moyen terme, les débats sur la captation embarquée dans les véhicules routiers de transport de marchandises ou de passagers. En anticipant cette dynamique, le document fournit un référentiel utile pour les professionnels du transport routier appelés à gérer des équipements connectés en constante évolution.
La publication de ce guide par l’AFCDP intervient dans un contexte où les attentes en matière de sécurité ne cessent de croître, mais où les contraintes juridiques imposent une vigilance accrue. Pour les acteurs du transport routier, il s’agit non seulement de protéger les opérations et les usagers, mais aussi de garantir la licéité et la traçabilité des systèmes d’enregistrement vidéo. En s’appuyant sur des guides comme celui de l’AFCDP, les entreprises du secteur peuvent potentiellement disposer d’un outil structurant pour concilier efficacité opérationnelle et respect des libertés.
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